ARTICLE 1 – CLAUSE GÉNÉRALE Nos prestations sont réalisées par ou pour le compte de la société SERTI dont les coordonnées sont mentionnées au recto des présentes, dénommée ci-après “SERTI”. Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition du client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

ARTICLE 2 – OBJET Les présentes conditions générales s’appliquent à nos :
1_ prestations de réparation de matériel d’Électro-Photo-Chroma-Acupuncture E.CA. et E.P.A.
2_ contrats de maintenance de matériel d’Électro-Photo-Chroma-Acupuncture E.CA. et E.P.A
3_ ventes d’accessoires, matériels et consommables informatiques.

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue du client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières. Il est convenu entre les parties que les conditions générales d’achat ou de prestation de service du Client seront considérées comme acceptées par SERTI et régiront la relation que si elles font l’objet d’un accord exprès et écrit de notre part. La seule acceptation écrite de la commande du Client ne suffit pas à considérer les conditions générales d’achat du Client comme applicable à la relation. 3.1. Matériel remis pour réparation (Hors contrat de maintenance) : SERTI propose au client un Accord préalable de réparation d’un montant variable en fonction du matériel. Si le client accepte cet accord préalable, il nous autorise à effectuer la réparation définie suite au diagnostic réalisé par nos techniciens, dans la limite de ce montant. Si le montant de la réparation est supérieur à l’accord préalable accepté par le client, un devis est émis et soumis au client pour acceptation. En cas de refus de l’accord préalable, et à la demande expresse du client, un devis peut être établi à la prise en charge du matériel. Dans ce cas, un forfait diagnostic sera facturé sous forme d’acompte exigé à la prise en charge du matériel. En cas d’acceptation partielle du devis par le client, nous nous réservons le droit d’établir un autre devis ou de refuser l’intervention si nous estimons que les règles de l’art ne sont pas respectées. Nos interventions consistent exclusivement à remettre en état de fonctionnement le matériel, par réparation ou échange du ou des sous-ensembles défectueux. Nos techniciens sont seuls compétents pour déterminer les moyens de test permettant de vérifier le bon accomplissement de la réparation. N’est pas compris dans la réparation du matériel, la réinstallation des systèmes d’exploitation, des connexions et des paramétrages réseau, des logiciels, des fichiers cachés, des fichiers et données client. 3.2. Contrat de Maintenance : Préalablement à la conclusion d’un contrat de maintenance de matériels d’Électro-Photo-Chroma-Acupuncture E.CA. et E.P.A, nous nous réservons la possibilité de contrôler le matériel et d’établir, le cas échéant, un devis de remise à niveau technique. Seuls les matériels en bon état de fonctionnement et répertoriés seront couverts par le contrat. Toute modification ultérieure devra faire l’objet d’un accord express de notre part. Le client devra respecter les conditions d’entretien, d’installation (alimentation, sol antistatique, etc…) et d’environnement (chaleur, humidité, corrosion, poussière, etc…) spécifiées par le constructeur. Le contrat de maintenance ne couvre pas : – le remplacement de consommables (électrodes, tablettes..) et d’une façon générale les pièces figurant au catalogue des constructeurs en tant que consommables), – les écrans LCD – les pannes résultant : de l’utilisation de fournitures non d’origine constructeur, de l’utilisation non conforme, d’une négligence ou d’un accident, de la mauvaise qualité des courants électriques et téléphoniques fournis au client, des dégâts dus à la foudre, intempéries ou sabotages, de l’intervention de toute personne étrangère au prestataire.

ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT Nos prix sont ceux en vigueur à la commande. Ils sont stipulés Hors Taxes, départ de nos agences. Nos prix ne comprennent pas le coût de l’emballage et du transport lorsque le matériel est retourné au client. Ils sont fixés soit au temps passé sur la base d’un tarif horaire majoré du prix des pièces détachées et des frais de déplacement, soit sur la base d’une tarification forfaitaire, soit sur la base d’un devis. En cas de réparations ou de prestations non prévues à la tarification forfaitaire ou au devis, nous établirons gratuitement un devis supplémentaire. Sauf pour les clients disposant d’un compte ouvert dans nos livres, le paiement s’effectue au comptant à l’enlèvement du matériel ou lors de la réalisation de la prestation de services. Les factures de prestations décomptées au temps passé sont émises dès l’intervention effectuée. Les factures sont payables net, sans escompte, et à réception pour les clients disposant d’un compte ouvert dans nos livres. Le client ne peut effectuer aucune compensation, ni aucune rétention sur nos créances. Contrats de Maintenance : Le montant de la redevance est fixé aux conditions particulières. Elle est révisable à chaque échéance du contrat. Les interventions effectuées en dehors de nos heures ouvrables mentionnées ci-après sont facturées en sus selon notre tarif horaire en vigueur au jour le l’intervention. Les factures de redevances sont émises d’avance, en début de période.

ARTICLE 5 – RETARD DE PAIEMENT A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des titres de paiement (traite ou autre). Sans préjudice de tous autres droits et recours, prévus notamment dans la clause de résiliation ci-dessous, tout retard de paiement entraîne automatiquement de plein droit, sans mise en demeure de payer préalable, la facturation d’un intérêt de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, étant précisé qu’en tout état de cause cet intérêt ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, appliqué à l’intégralité des sommes restant dues. Le Client sera également tenu de payer toute somme déboursée par SERTI pour recouvrer sa créance. Le client sera également tenu de payer toute somme déboursée pour recouvrer sa créance. Nous nous réservons, en outre, le droit d’annuler les commandes non payées ou d’en suspendre l’exécution. A la suite d’un incident de paiement, nous nous réservons le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées. De plus, dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans les trente jours de son exigibilité, nous serons habilités à suspendre l’exécution de notre prestation jusqu’au règlement de ladite facture en souffrance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat de notre fait.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS La Société SERTI est tenue à une obligation de moyens. Nous nous engageons à effectuer les prestations selon les règles de l’art du moment de la profession. Il appartiendra au client de prouver notre défaillance. En aucun cas, nous ne pourrons être déclarés responsables des conséquences directes ou indirectes d’un mauvais fonctionnement ou du non fonctionnement du matériel et du système, notre intervention étant limitée à la réparation ou à la vérification du matériel suivant le cas et aux prestations définies contractuellement avec le client. Le fonctionnement du matériel et du système se fait sous la direction et le contrôle exclusif du client. En aucun cas, nous ne pourrons être déclarés responsables du fait de la destruction des fichiers ou de programmes à la suite de la reprise

d’activité après intervention : il appartient au client de mettre en œuvre les sauvegardes préalables prévues à cet effet. Le client est responsable des informations qu’il nous communique lorsqu’il constate un incident, ainsi que des erreurs de manipulation même involontaires. Toute intervention suite à une utilisation non conforme par le client fera l’objet d’une facturation supplémentaire et nous dégagera de notre responsabilité. Nous ne prenons pas en charge les pertes indirectes subies éventuellement par le client ; il appartient au client de souscrire, à ses frais, la police d’assurance appropriée. Dans le cas où notre responsabilité serait engagée à l’égard du client, le montant des dommages et intérêts auxquels nous pourrions être tenus, quels que soient le montant et la nature du préjudice subi par le client, toutes causes confondues, ne pourrait être supérieur au montant des prestations facturées de l’année en cours, et en tout état de cause ne pourra être supérieur à 10.000 €. En cas de vol de son matériel dans nos locaux, de perte ou casse de son matériel de notre fait, le client devra fournir la facture d’achat du matériel, ou à défaut, justifier par tout moyen de sa date d’achat et de son prix pour prétendre au remboursement de son matériel, tout remplacement étant exclu. Il devra également justifier de la déclaration du sinistre auprès de son assureur ou fournir une attestation de non assurance en tous lieux. Le montant du remboursement sera diminué d’un coefficient de vétusté. En aucun cas nous ne pourrons être tenus pour responsables des conséquences du vol des données contenues dans le matériel.

ARTICLE 7 – CAS DE FORCE MAJEURE Nous ne sommes pas responsables en cas d’empêchement dû à un cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement, de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties, tels que grève et arrêt dans les moyens de transport, grève ou lock-out dans les industries ou commerces, incendie, inondation, accident, vol, émeute, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant notre activité.

ARTICLE 8 – DURÉE DES CONTRATS DE MAINTENANCE Le contrat est conclu pour une durée fixée aux conditions particulières. Au terme de la période initiale, il se renouvellera automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée que celle prévue au contrat initial. La maintenance sur site prend effet quinze jours après la signature du contrat.

ARTICLE 9 – RÉSILIATION DES CONTRATS DE MAINTENANCE Chaque partie peut résilier, sans indemnité, le contrat à l’issue de la première période (Cf. article 8) et ensuite à son échéance périodique par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois. Chaque partie peut également, mettre fin à ses engagements en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une de ses obligations et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, non suivie d’effet dans le délai d’un mois, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait du manquement visé.

ARTICLE 10 – OBLIGATION DU CLIENT LIÉ PAR CONTRATS DE MAINTENANCE Le client s’engage à nous laisser accéder librement et sans danger aux matériels, ainsi qu’à mettre à notre disposition toute la documentation technique dont il dispose sur le matériel et le système. Le client s’engage à ne pas modifier ou faire modifier le matériel sans avoir obtenu notre accord préalable et écrit. L’accès aux systèmes informatiques du client, en mode administrateur, devra être limité au personnel habilité et référencé par le contrat. Si l’exécution du contrat est suspendue pendant une durée supérieure à un mois, nous serions en droit, avant la reprise, de procéder à un nouvel inventaire. Si des réparations s’avéraient en conséquence nécessaires, nous serions en droit d’attendre la fin de leur exécution pour reprendre nos obligations. Si le Client refusait de faire effectuer les réparations, nous serions en droit de résilier le contrat sans préavis et sans dommages et intérêts pour le client. Nous serions en droit de demander au client la réparation des dommages et intérêts éventuellement encourus du fait de ce refus.

ARTICLE 11 – DÉLAIS D’INTERVENTION DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE MAINTENANCE La demande d’intervention doit être faite par e-mail technique@serti.org, auprès de l’agence spécifiée dans le contrat. La date et l’heure de prise en compte des demandes sont les suivantes : Jours ouvrables : demande reçue entre 8 h 30 et 17 h 30 (17 h le Vendredi) prise en compte le même jour, heure de la demande. Demande reçue après 17 h 30 (17 h le Vendredi) prise en compte le jour ouvrable suivant, 8 h 30 Autres jours : demande prise en compte le jour ouvrable suivant, 8 h 30. Aucune intervention n’est effectuée le samedi, le dimanche et les jours fériés.

ARTICLE 12 – GARANTIE Nos réparations sont garanties en nos agences trois mois à compter de la mise à disposition, sauf dispositions expresses ou matériel sous garantie constructeur. La garantie s’applique aux pièces détachées à condition que la garantie du constructeur et/ou du vendeur de pièces détachées soit d’une durée restant à courir au moins équivalente, et à la main d’œuvre, hors déplacements. Dans le cas de matériel sous garantie constructeur, les conditions sont celles définies par le constructeur. En cas d’acceptation partielle de notre devis, nos réparations ne sont pas garanties.

ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTENTION Nous nous réservons la possibilité de retenir tout matériel remis par le client ou tout document établi par nous dans le cadre d’une prestation, jusqu’au règlement complet de ses factures par le client.

ARTICLE 14 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES LOGICIELS 15.1. L’installation ou la réinstallation de logiciels systèmes ou applicatifs ne peut se faire qu’à partir de programmes sources ou de licences régulièrement acquises par le client, et dont la liste exhaustive sera spécifiée pour chaque machine à la réalisation de l’intervention. Nous ne sommes pas responsables de la provenance des logiciels installés sur le matériel qui nous est remis. 15.2. SERTI est propriétaire exclusif de tous droits, notamment de propriété intellectuelle, titres ou intérêts concernant la Prestation et tous biens fournis dans le cadre de la Prestation. Le Client reconnaît que les droits de propriété intellectuelle, le savoir-faire et autres droits notamment les brevets, droits d’auteur, logiciels, marques, dessins et modèles, savoir-faire, relatifs à la Prestation et aux biens fournis dans le cadre de la Prestation sont et demeurent réservés à tout moment à SERTI au cours de la Prestation. Le Client s’engage à conserver les marques ou tout autre signe distinctif de SERTI sur les produits et à s’abstenir de tout comportement déloyal à l’égard de SERTI et desdits droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 16 – CLAUSE DE NON SOLLICITATION Le client s’engage à ne pas solliciter directement ou indirectement notre personnel en vue d’une embauche, – quand bien même le salarié concerné nous aurait quitté depuis six mois – pendant la durée des relations contractuelles avec le client et deux ans à compter de leur rupture.

ARTICLE 17 – LIVRAISON TRANSPORT Notre matériel, même expédié Franco de port, voyage aux risques du destinataire. Le transfert des risques s’effectue dès l’enlèvement de la marchandise dans nos locaux par le transporteur. Il appartient au destinataire, en cas de retard, d’avaries ou de perte de la marchandise pendant le transport, de faire toutes réserves et d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables. A défaut de réserves du destinataire à la livraison, celui-ci est présumé avoir reçu les marchandises telles que décrites sur la lettre de voiture.

ARTICLE 18 – DIVERS Nous nous réservons le droit de sous-traiter tout ou partie de nos prestations. Le prêt de matériel n’est pas prévu en cas d’indisponibilité du matériel du client. En cas de remplacement d’une pièce d’origine, celle-ci devient notre propriété. Dans les autres cas, la pièce remplacée sera tenue à disposition du client à condition qu’il en ait fait la demande dès l’origine. Un mois après une mise en demeure infructueuse par lettre simple envoyée trois mois après la remise du matériel par le client, nous pourrons disposer librement du matériel de ce dernier. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT – CONTESTATION Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française, à l’exclusion de toute autre loi. En cas de litige, le droit applicable sera le droit interne Français. En cas de vente internationale de marchandises, la convention des Nations Unies du 11 Avril 1980 (convention de Vienne) sera inapplicable. Toute contestation entre les parties relève de la compétence des tribunaux compétents du siège social de la société SERTI dont les coordonnées figurent au recto des présentes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou sur requête et ce, nonobstant toutes stipulations contraires figurant sur les documents commerciaux de nos clients ou fournisseurs

ARTICLE 20 – FRAIS DE GARDE Au-delà de un mois à compter de la date d’envoi au client de l’avis de mise à disposition de son matériel, des frais de garde par jour de retard pourront lui être facturés et seront alors à régler lors de l’enlèvement du matériel.